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| Importante victoire pour les prostituées |
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Mercredi le 29 septembre, 2010
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Les prostituées ont remporté hier une victoire judiciaire extrêmement importante qui pourrait entraîner l'annulation de plusieurs dispositions légales qui rendaient leur travail dangereux.
La cour supérieure de l'Ontario a donné raison à trois jeunes femmes de Toronto, militantes féministes et prostituées, qui avaient attaqué certaines limitations imposées à leur profession comme des atteintes à leurs droits constitutionnels à la sécurité et à la liberté d'expression.
Cette décision veut dire que les travailleuses du sexe peuvent désormais décrocher leur téléphone, appeler la police et dénoncer un mauvais client.
La décision entrera en vigueur dans trente jours en Ontario. Si elle est maintenue en appel, elle s'appliquera partout au Canada.
Ce jugement fait suite à la requête des trois femmes qui avaient demandé à la Cour de revoir les dispositions du Code criminel relatives à la prostitution.
Les demanderesses affirmaient que l'interdiction de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution ou de vivre des fruits de la prostitution forçait les travailleurs du sexe à quitter la sécurité de leur maison pour affronter la violence de la rue. Elles voyaient donc elles aussi ces mesures comme une violation de la Charte des droits et libertés.
Les lois canadiennes, ont-elles argué en substance, les forcent à travailler dans la rue avec tous les risques de violence que cela comporte.
Les avocats du gouvernement ont soutenu que l'annulation des dispositions en question «constituerait une menace pour la société».
Mais la juge Susan Himel a écarté cette argumentation. «Je considère que le danger auquel s'exposent les prostituées pèse beaucoup plus lourd dans la balance que tout préjudice potentiel pour la société», a-t-elle dit.
La Cour supérieure de l'Ontario invalide certaines dispositions de la loi canadienne qui restreignent la prostitution. Selon la Cour, celles-ci contribuent au danger auquel font face les travailleurs du sexe. On peut lire dans le jugement que ces « lois forcent les prostituées à choisir entre leur liberté et leur droit à la sécurité, tel que garanti par la Charte canadiennes des droits et libertés. »
Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il ira en appel. La juge Himel a souligné que les parties de la loi qui interdisent la prostitution des mineurs, le racolage et le proxénétisme restaient en vigueur.
La prostitution n'est pas considérée comme illégale au Canada. Toutefois, tout ce qui s'y rapporte l'est. Cette situation a même été jugée « bizarre » par la Cour suprême du Canada.
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