Le 6 novembre dernier, le Ministre de la justice, Me Marc Bellemare, a déposé le projet de loi 21 qui permettra d'assurer une plus grande égalité de traitement entre tous les enfants.

Ce projet de loi apporte en effet des modications au Code civil du Québec et au Code de procédure civile afin que le tribunal puisse tenir compte non seulement des enfants faisant l'objet d'une demande de pension alimentaire mais également des enfants issus d'une autre union dans la détermination des montants à payer.

Actuellement, la loi ne permet pas au tribunal de considérer les enfants issus d'une autre union sauf si cela cause au payeur des difficultés excessives dont il a évidemment le fardeau de la preuve.

Comme la majorité des personnes divorcées ou séparées refont maintenant leur vie avec un nouveau conjoint et créent souvent une nouvelle cellule familiale avec enfants, la situation actuelle pouvait causer de graves injustices en ce que les enfants issus d'une première union pouvaient être «avantagés» financièrement par rapport à ceux qui étaient nés dans la deuxième famille qui devaient se contenter des «restants».

Ce projet de loi permettra donc de corriger cette situation en permettant d'inclure dans le calcul de la pension tous les enfants à charge du conjoint payeur.

Également, ce projet de loi permettra à un parent d'un enfant majeur encore à charge (ex. étudiant) de présenter au nom de l'enfant une demande de pension alimentaire. Le parent demandeur sera considéré comme le mandataire de son enfant.

Actuellement, l'enfant majeur doit présenter lui-même une demande de pension alimentaire dirigée contre ses deux parents. Cette situation a le désavantage d'impliquer directement les enfants dans le litige pouvant exister entre leurs parents et de créer des conflits qui auraient pu être autrement évités.

Souvent aussi, les enfants se sentaient mal à l'aise ou déchirés par la situation et préféraient abandonner leurs droits et ne pas réclamer d'aliments.

Il s'agit donc de deux améliorations qui, nous l'espérons, auront pour effet d'humaniser davantage les procédures lors d'une rupture.