Selon le
Code civil du Québec, toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans un acte de naissance. Le nom comprend un nom de famille et les prénoms
(art.50).
L'enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi que le nom de famille de l'un deux ou un nom composé d'au plus deux parties provenant du nom de famille de ses père et mère
(art.51).
L'enfant dont seule la filiation paternelle ou maternelle est établie porte le nom de famille de son père ou de sa mère selon le cas ainsi que les prénoms choisis
(art.53).
Jusque là, rien de bien original même s'il n'y a pas encore très longtemps, les épouses et les enfants portaient tous le nom de famille du mari!
Là où les choses peuvent se compliquer, c'est lorsque le nom ou le prénom utilisé n'est pas le même que celui inscrit sur l'acte de naissance.
Par exemple, vous vous appelez «Buissière», nom que vous avez toujours utilisé et sous lequel vous êtes connu alors que sur votre certificat de naissance, il est inscrit «Bussières» ou encore, vous avez toujours utilisé comme prénom «Jo-Anne» alors que sur votre acte de naissance, votre prénom est «Johanne». Également, votre enfant utilise dans la vie de tous les jours le nom du nouveau conjoint alors qu'il a été baptisé sous le nom de votre «ex».
Quel nom est le bon?
Ces problèmes surviennent le plus souvent lors de l'inscription à l'école ou lors d'une demande de carte d'asssurance-maladie, assurance sociale ou d'un passeport où les noms utilisés et inscrits doivent être identiques. Vous devrez alors faire procéder aux corrections nécessaires.
Les noms et prénoms d'une personne ne peuvent être changés sans l'autorisation du directeur de l'état civil ou du tribunal.
Le changement de nom par voie administrative
Le directeur de l'état civil a compétence pour autoriser un changement de nom pour un motif sérieux, notamment lorsque :
- le nom ne correspond pas à celui qui est inscrit à l'acte de naissance
- le nom est d'origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou écrire
- le nom porte au ridicule ou est frappé d'infamie
- on demande l'ajout du nom de famille d'un des parents déclaré dans l'acte de naissance
Dans ces cas, il est possible de présenter directement une demande au directeur de l'état civil pour apporter les corrections nécessaires en remplissant un formulaire à cet effet et en payant les droits prescrits.
Au moment d'écrire ces lignes, on peut rejoindre ce service aux coordonnées suivantes :
Vous pouvez également vous adresser à Communication Québec qui pourra vous fournir toute autre coordonnée ou renseignement utile à ce sujet.
Des frais de 125.00$ sont exigés avec la demande et le paiement doit être fait par chèque ou mandat-poste à l'ordre du Fonds des registres.
Un avis à la Gazette officielle doit être complété, signé et transmis à la Gazette officielle à l'adresse indiquée sur le formulaire accompagné des droits au montant de 61.33$ à l'ordre de Les publications du Québec. Cet avis sera publié une fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
Il devra être également publié dans un journal local du district judiciaire où le demandeur est domicilié. Il faut donc prévoir aussi des frais de publication dans ce journal local dont les prix peuvent varier d'un journal à l'autre parfois de façon importante selon le tirage du journal choisi.
Tous les prix mentionnés précédemment peuvent changer et il faut donc les vérifier attentivement sur les formulaires fournis.
Même si ces démarches peuvent vous sembler compliquées ou rebutantes, elles sont relativement bien expliquées dans les formulaires fournis par le Ministère et il vous est possible de toutes les compléter sans avoir recours à un professionnel pour ce faire.
Le changement de nom par voie judiciaire
Seul un tribunal a cependant compétence pour autoriser le changement de nom en cas de changement de filiation, d'abandon par le père ou la mère ou de déchéance d'autorité parentale.
Dans ces cas, il faut procéder par voie de requête devant les tribunaux compétents selon les procédures prescrites par la loi.
Il est alors fortement recommandé de consulter votre procureur qui pourra vous conseiller et vous représenter devant le Tribunal. Il s'agit en fait de procédures que ne sont pas de simples formalités et qui nécessitent des connaissances approfondies de la loi et de la jurisprudence en la matière, surtout si ces procédures font l'objet de contestation.
