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VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT


Lundi le 11 août, 2003

Lorsque vous effectuez une demande de crédit, que ce soit pour un emprunt ou un achat, la majorité des institutions financières et de crédit, pour ne pas dire toutes, vont vous faire signer un consentement pour consulter votre dossier de crédit et que vous signerez probablement machinalement sans y porter trop d'attention.



Mais qui détient ce fameux dossier de crédit et qu'est-ce qu'il contient?

Votre dossier de crédit renferme une foule de renseignements sur vous, à la fois personnels et financiers, qui sont compilés par des compagnies appelées «bureaux de crédit» dont le plus connu est Equifax Canada.

Ces compagnies reçoivent des renseignements de toutes provenances que vous donnez lorsque vous remplissez des demandes de cartes de crédit. Vous n'avez qu'à penser à Visa, Master Card, aux cartes des compagnies pétrolières, à celles des grandes chaînes de magasins (Canadian Tire, Wal-Mart, Zellers...). A chaque fois également que vous effectuez l'ouverture d'un compte de banque ou une demande de prêt, vous donnez des renseignements sur vous, sur vos actifs et votre passif.

Ces renseignements peuvent provenir aussi des palais de justice où des recherchistes vont scruter les plumitifs contenant les dossiers de tous les tribunaux (Cour Supérieure, Cour du Québec, Cour municipale...) pour connaître ceux qui sont poursuivis ou qui ont des condamnations contre eux. Ils ont également accès au registre des faillites des corporations et des individus.

Bref, en exagérant à peine, on peut dire que les bureaux de crédit peuvent vous suivre à la trace.

Mais ces renseignements peuvent contenir également des renseignements erronés ou périmés. Si les bureaux de crédit s'empressent de collecter et d'inscrire le plus de renseignements possibles à votre dossier, ils montrent moins de zèle en ce qui concerne l'exactitude ou le suivi des informations qui y sont contenues.

Vous pouvez donc avoir accès à votre dossier de crédit pour vérifier la pertinence et l'exactitude des renseignements qu'il contient et faire apporter les correctifs nécessaires s'il y a lieu.

Pour ce faire, vous devez présenter une demande écrite au bureau de crédit qui a trente jours pour répondre à votre demande ou pour vous fixer un rendez-vous si vous désirez consulter votre dossier en personne. En cas de refus de leur part, vous pouvez en appeler de cette décision devant la Commission d'accès à l'information.

Plusieurs croient que leur mauvais dossier de crédit, dans le cas d'une faillite par exemple, est détruit après cinq ans. Cela n'est pas tout à fait exact. Il n'y a pas de règle légale ou déterminée pour la conservation ou la destruction des renseignements de crédit vous concernant.

Il existe cependant un usage qui veut que les renseignements ne soient plus conservés ou pertinents après une période de sept ans. Mais, si c'est le cas, vous pouvez demander d'apporter des corrections avant cette période si votre situation financière a changé depuis cet événement et qu'elle vous est favorable.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Pour en savoir plus sur les questions juridiques, cliquez ici http://www.gaetanratte.com


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