Dans une cause récente, une mère réclamait de son ex-conjoint une pension alimentaire pour sa fille majeure qui poursuivait ses études collégiales.

Or, la jeune fille qui était âgée de 23 ans vivait en union de faits depuis peu avec un conjoint qui travaillait à temps plein et qui payait certaines dépenses du couple.

Dans cette cause, le juge Bernard Godbout a rappelé deux principes applicables aux demandes de pension alimentaire pour enfants.

D'abord, une personne qui entreprend une vie de couple avec un conjoint dans le cadre d'une union de fait s'affranchit de ses parents, tout comme le font les époux et les conjoints unis civilement. L'enfant n'est donc plus un enfant à charge au sens de la Loi sur le divorce.

En second lieu, la mère ne pouvait donc présenter une demande de pension pour sa fille.

L'enfant majeur qui désire obtenir une pension de ses parents et qui n'est plus un enfant à charge au sens de la Loi, doit fonder sa demande alimentaire sur l'article 585 du Code civil du Québec et la présenter lui-même. La mère n'a plus l'intérêt juridique pour le faire au nom de son enfant.

Pour ceux que le sujet peut intéresser, la référence de la cause est: REJB 2003-41092 - Cour supérieure B. (J.) c. P. (G.) dossier no. 200-04-010280-020; jugement du 16 avril 2003.