Madame la juge Brigitte Gouin de la Cour du Québec a décidé que la Cour des petites créances entendra la cause intentée par Marie Rousseau contre Micheline Charest dans la foulée de la fameuse affaire CINAR.

Rappelons que Marie Rousseau réclame 7 000 $ à Micheline Charest à titre de dommages résultant de sa faute d’informer la Commission des valeurs mobilières du Québec des transactions d’initiés concernant sa compagnie dans les délais prescrits par la loi.

Dans cette affaire, le procureur de Micheline Charest demandait que sa cliente puisse être représentée par avocat. De son côté, Mme Rousseau voulait que la cause soit entendue à la Cour des petites créances selon les règles habituelles.

Il faut souligner que madame Charest ne s'est pas encore présentée personnellement devant la Cour même si elle avait été convoquée.

Madame la juge a estimé qu'il est important que le régime des petites créances soit accessible et régi de façon à favoriser le maintien d’un équilibre entre les parties.

Cette affaire soulève la question de la représentation par avocat devant la Cour des petites créances.

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec cette Cour, voici quelques explications à ce sujet.

Selon les règles habituelles établies par le Code de procédure civile, les personnes physiques doivent agir elles-mêmes devant la Cour. Elles peuvent cependant se faire représenter gratuitement par leur conjoint, un parent, un allié ou un ami avec un mandat écrit et signé en indiquant les raisons pour lesquelles la personne ne peut agir elle-même.

Quant aux compagnies ou aux sociétés, elles peuvent se faire représenter par un dirigeant de la compagnie ou un employé.

Mais normalement, les avocats et les agents de recouvrement ne peuvent pas agir comme mandataire pour une personne.

La cause doit être entendue le 4 mars prochain. Micheline Charest devra être présente lors de l'audition sinon elle risque d'être condamnée par défaut. A moins que ses avocats sortent un nouveau lapin de leur chapeau !