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Les avocasseries de Me Gaétan Ratté
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Vendredi le 16 août, 2002
RÉCLAMATION DE PATERNITÉ
QUESTION : Si la mère n'a pas fait inscrire le nom du père sur le certificat de naissance de son enfant, le père peut-il demander que son nom soit inscrit ? Même si la mère refuse ?
RÉPONSE : OUI. Le père peut entreprendre des procédures en réclamation de paternité et faire inscrire son nom comme père de l'enfant sur le certificat de naissance de ce dernier malgré l'opposition de la mère.
La preuve de paternité peut se faire par tous les moyens, y compris les témoignages. Par exemple, elle peut s'établir par une admission de la mère, par la connaissance de l'entourage, les agissements du père, par un test d'ADN, etc. Évidemment, il appartiendra au Tribunal de juger de la qualité de la preuve de chaque partie si elle est contradictoire.
Les principales dispositions concernant la filiation se retrouvent aux articles 522 et suivants du Code civil du Québec dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant sur le lien. |
Pour en savoir plus sur les questions juridiques,
cliquez ici http://www.gaetanratte.com
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