Nous avons reçu au cours des dernières semaines plusieurs demandes concernant le pardon judiciaire.

Plusieurs en effet se posent encore des questions concernant leurs possibilités d'entrer aux U.S.A. parce qu'ils ont un casier judiciaire et qu'ils aimeraient bien l'effacer avec une demande de pardon.

Pour répondre à ces questions, nous reprenons une chronique parue le 27 juillet 2001 sur Planète Québec et qui fait l'objet de la chronique 58 de notre site. Nous espérons que ces renseignements pourront vous être utiles.

Comme nous le savons tous, un casier judiciaire laisse des traces qui peuvent poursuivre une personne toute sa vie et peut lui nuire par exemple pour l'obtention d'un emploi, de crédit ou même lors d'un voyage à l'étranger.

Ainsi, quelques grammes de pot ou une condamnation pour facultés affaiblies ou ivressomètre, pourraient surgir du passé, comme un fantôme, et hanter une personne au moment où elle ne s'y attend pas et sans ruiner sa vie, du moins la compliquer considérablement.

La Loi sur le casier judiciaire permet donc à une personne de présenter, selon certaines conditions, une demande de pardon qui une fois accordée, aura pour effet d'«effacer» son casier judiciaire.

Mais attention ! Cela ne veut pas dire que le dossier est éliminé complètement ou détruit physiquement, contrairement à une croyance malheureusement assez répandue. Le pardon n'efface pas l'existence de la condamnation.

Selon la loi, le pardon signifie que les organismes ou ministères fédéraux qui sont chargés de garder ces dossiers devront le conserver de façon séparée des autres dossiers et que son contenu ne pourra être divulgué sans l'autorisation du Solliciteur général du Canada.

Aussi, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute forme de discrimination fondée sur le statut des personnes réhabilitées et aucun formulaire de demande d'emploi dans la fonction publique fédérale ou pour une société de la Couronne ou entreprise relevant du gouvernement fédéral ne peut renfermer des questions qui pourraient révéler le statut d'une personne réhabilitée. Ces principes sont également appliqués par presque tous les gouvernements et organismes provinciaux et municipaux.

Cependant, il est important de souligner que le pardon n'est pas reconnu par les gouvernements étrangers, y compris les États-Unis, et qu'il ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou le droit à un visa.

Beaucoup de vacanciers oublient ou ignorent malheureusement ce fait et certains se voient refuser l'entrée au pays de l'Oncle Sam et doivent annuler leur séjour souvent payé à grands frais.

Cette situation survient plus fréquemment lorsque des personnes ont été condamnées pour un ivressomètre et qu'elles sont refusées aux douanes. Une condamnation pour conduite en état d'ébriété, ce que les américains appellent «Driving While Impaired» ou «D.W.I» peut vous empêcher d'entrer aux États-Unis même si vous avez reçu votre pardon au Canada pour cette offense.

Malgré ces inconvénients importants, avouons-le, la Loi sur le casier judiciaire a permis à de nombreuses personnes au Canada de nettoyer leur passé et de poursuivre leur vie sans être handicapées par un dossier judiciaire devenu très encombrant.

Le processus pour obtenir un pardon est relativement simple, dépendamment de l'ampleur et de la complexité du dossier évidemment, et peut se compléter habituellement dans un délai de douze (12) à dix-huit (18) mois de la demande.

Normalement, une personne peut compléter et remplir elle-même les formalités nécessaires de la demande de pardon sans devoir recourir aux services d'un professionnel. Les frais de traitement de la demande sont de 50.00$.

Pour obtenir un formulaire de demande de pardon ou pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire, vous pouvez communiquer sans frais au numéro 1-800-874-2652 et suivre les instructions du service de réponse automatisé.

Pour de plus amples détails concernant la Loi sur le casier judiciaire ou sur les conditions, le processus et les délais de la demande de pardon, nous vous suggérons également de consulter le site EDUCALOI en cliquant sur le lien. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.