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Les avocasseries de Me Gaétan Ratté
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Vendredi le 23 août, 2002
Présomption de paternité
QUESTION : Que signifie l'expression «présomption de paternité» ?
RÉPONSE : L'enfant est présumé avoir pour autre parent la personne mariée ou unie civilement à la femme qui lui a donné naissance s'il naît pendant le mariage ou dans les trois (300) jours qui suivent sa dissolution ou l'annulation du mariage ou de l'union civile.
Si les parents ne sont pas mariés ou unis civilement, il est donc préférable que les deux parents signent la déclaration de naissance de l'enfant pour que le père puisse établir sa paternité puisqu'il ne bénéficie pas automatiquement de la présomption de paternité.
Si le père ne signe pas, il sera inscrit «père inconnu» à l'acte de naissance. Si la mère devait se remarier ou s'unir civilement dans les trois cents jours, le nouveau conjoint serait alors présumé le père de l'enfant.
Pour en savoir plus sur les questions juridiques,
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