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Les avocasseries de Me Gaétan Ratté
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Vendredi le 02 août, 2002
QUESTION:
A quel âge un enfant peut-il donner son avis à la Cour ou «choisir» les droits de garde ou les droits de visite?
RÉPONSE:
Il n'y a pas d'âge fixe ou déterminé pour témoigner à la Cour ou donner son avis. Cela dépend de la maturité de chaque enfant et des circonstances particulières de chaque cas.
Comme tel, l'âge d'un enfant n'a pas d'importance. Un juge pourra, par exemple, entendre en Cour un enfant de 8 ans et tenir compte de son avis alors qu'il pourra ne pas retenir celui d'un enfant de 14 ans.
Chaque cas est particulier. La Cour considérera les motivations premières et l'intérêt de l'enfant bien avant de tenir compte de son âge.
Il serait donc faux de prétendre qu'un enfant de 12 ans, 14 ans ou 16 ans, a le droit de «choisir».
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