"Je vais lui envoyer une lettre d'avocat". Dans le langage courant, c'est ce qu'on identifie souvent comme une mise en demeure.

Il s'agit en fait d'un avis écrit sommant une personne, une compagnie ou une société de respecter ses obligations dans un certain délai qui lui est donné. Ce peut être, par exemple, pour exiger le paiement d'une somme d'argent due ou encore pour demander l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Les principaux articles traitant de la mise en demeure se retrouvent aux articles 1594 à 1601 du Code civil du Québec.

Cet avis que le code appelle la «demande extrajudiciaire» par opposition à la «demande en justice» ou action, doit être donné par écrit et doit accorder au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation compte tenu de la nature des obligations et des circonstances. En fait, le délai doit être raisonnable.

Cet avis doit être écrit ce qui élimine ainsi certains problèmes de preuve que comportent les avis donnés verbalement. Assurez-vous de conserver une copie de ce que vous expédiez au débiteur. Il n'est pas obligatoire que cet avis soit envoyé par huissier, poste recommandée, messagerie ou autre moyen comportant un accusé de réception. La poste ordinaire peut suffire. Cependant, il est fortement recommandé d'utiliser un de ces moyens pour éviter tout problème relié à la réception de la mise en demeure comme une mauvaise désignation du destinataire ou une mauvaise adresse.

Il n'est pas non plus obligatoire que cette mise en demeure soit envoyée par un avocat même si certains croient, souvent avec raison, qu'une lettre d'avocat est plus officielle ou a plus de «poids». Vous pouvez vous-mêmes envoyer une mise en demeure. Ce qui est important, c'est d'exprimer clairement dans votre avis les défauts du débiteur, le remède recherché et le délai pour se conformer.

Voici un exemple de mise en demeure:

Nom du destinataire


Adresse complète

A qui de droit,


Vous m'avez fait parvenir un chèque au montant de XXX.XX$ en paiement de votre facture no. 0001 et qui est revenu sans provisions suffisantes (N.S.F)

À défaut de me payer la somme de XXX.XX$ plus les frais bancaires de XX.XX$ d'ici sept (7) jours, je n'aurai d'autre choix que de prendre des procédures judiciaires contre vous sans autre avis ni délai.

Veuillez vous gouverner en conséquence.

Votre signature,
Nom et adresse complète

Avec la copie de votre mise en demeure et si possible avec une preuve de réception, vous pourrez alors si vous ne recevez pas le paiement dans le délai donné, passer à la seconde étape et prendre des procédures soit devant la Cour des petites créances soit devant la Cour du Québec avec un procureur.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Nous vous invitons également à consulter nos autres chroniques sur différents sujets d'intérêt juridique. N'hésitez pas à consulter votre procureur pour tout renseignement d'ordre personnel. A la prochaine.