Vendredi le 07 septembre, 2001
Combien ça coûte au juste?
Il vous est certainement déjà arrivé, rendu à la caisse enregistreuse, d'avoir à payer un article plus cher que le prix affiché sur les tablettes ou celui indiqué dans le circulaire publicitaire.
"C'est une erreur, on n'a pas eu le temps de changer les prix" de dire le caissier tout en vous remettant votre change.
Quels sont les obligations des commerçants et quels sont vos droits concernant l'étiquetage des prix?
Le principe général est que le prix de vente doit être clairement indiqué sur chaque article ou du moins à proximité du bien si celui-ci est trop petit pour être étiqueté ou s'il est vendu en solde ou moins de 0,60$ ou dans une machine distributrice.
Si le commerce est équipé d'un système de lecteurs optiques, comme dans la majorité des marchés d'alimentation ou des magasins de grande surface, le commerçant est exempté d'indiquer le prix sur les articles s'il respecte les conditions suivantes:
une étiquette-tablette doit être affichée à proximité indiquant le prix pour chaque article;
les clients doivent avoir à leur disposition des lecteurs optiques si le commerce a une surface d'au moins 697 mêtres carrés;
tous les lecteurs doivent être reliés à une seule base de données;
il doit remettre un reçu de caisse comportant certains renseignements indiquant entre autres, la date de la transaction, la nature du bien acheté ou la marque et le prix correspondant de chaque bien acheté;
A noter toutefois que cette exemption d'étiquetage ne s'applique pas sur les vêtements ni sur les biens pour lesquels il n'existe pas encore de code universel. Dans ces cas, le prix doit être indiqué sur chaque bien offert.
Dans les établissements où le commerçant n'étiquette pas les biens mis en vente, il doit alors afficher et respecter la politique d'exactitude des prix prévue par la loi et qui spécifie que:
si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé et que l’erreur porte sur un article dont le prix annoncé est de 10 $ ou moins, le commerçant doit vous remettre gratuitement l’article.
Si le prix annoncé est plus de 10 $, le commerçant corrige le prix et doit vous remettre un rabais de 10 $ sur le prix corrigé de l’article.
Si le commerçant ne respecte pas cette politique des prix, vous pouvez alors porter plainte à l' Office de protection du consommateur qui verra à prendre les mesures appropriées dans les circonstances.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. A la prochaine!
Pour en savoir plus sur les questions juridiques,
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