Lundi le 08 septembre, 2003
Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont conclu une entente de partenariat pour mettre sur pied un guichet unique de traitement des demandes de recherche dans les registres des testaments et des mandats d'inaptitude.
Ce service est offert depuis le début septembre 2003 et permettra à la population, aux avocats et aux notaires de s'adresser à un seul endroit pour effectuer une demande de recherche et obtenir rapidement les résultats de cette recherche.
Pour effectuer une recherche d'un testament ou d'un mandat d'inaptitude, il suffit de faire une seule demande aux Registres des dispositions testamentaires et mandats du Québec en envoyant le formulaire dûment complété et signé ainsi que la somme de 46.02$ payable à la Chambre des notaires du Québec par mandat postal ou par carte de crédit.
Pour se procurer le formulaire de recherche, il faut en faire la demande auprès des Registres en visitant le site http://www.cdnq.org, par adresse courriel: registres@cdnq.org, ou par téléphone au 1-514-879-2906, pour l'extérieur au 1-800-340-4496.
Le formulaire et les documents requis doivent être envoyés à l'adresse suivante: REGISTRES-TOUR DE LA BOURSE
800, place Victoria, niveau promenade
C.P. 469
MONTRÉAL (Québec) H4Z 1L9 |
Le service régulier, au coût de 46.02$ (taxes incluses), prévoit un traitement de la demande dans un délai d'au plus trois semaines. Pour un supplément de 6.00$, le résultat de la recherche peut vous être transmis par télécopieur. Un service d'urgence de 24 heures est également disponible au coût de 121.93$ (taxes incluses).
A la suite d'une demande de recherche, deux certificats seront émis en identifiant, le cas échéant, le dernier testament ou mandat inscrit au Registres, avec le nom de l'avocat ou du notaire qui a reçu l'acte ainsi que ses coordonnées.
Seule la dernière inscription sera indiquée au certificat de recherche à moins d'une demande particulière pour connaître l'historique de toutes les inscriptions.
Les certificats de recherche seront transmis par la poste dans les délais suivants:
Si le décès est survenu moins de deux semaines précédant la demande, les certificats seront postés dans les trois semaines suivant la réception de la demande.
Si le décès est survenu plus de deux semaines suivant la demande, les certificats de recherche seront postés dans les deux semaines suivant la réception de la demande.
Nous espérons que ces renseignements pourront vous être utiles. Nous vous invitons également à consulter nos autres chroniques sur Planète Québec ou en visitant notre site Internet.
Source: Barreau du Québec
Pour en savoir plus sur les questions juridiques,
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