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La pension alimentaire et l'impôt


Vendredi le 09 août, 2002


QUESTION:
Est-ce que la pension alimentaire est déductible pour celui qui paie et imposable pour celui qui la reçoit?

RÉPONSE:
Cela dépend pour qui la pension est payée et à quelle date le jugement qui ordonne le paiement a été rendu.





Si la pension alimentaire est payable seulement pour l'ex-conjoint, la pension alimentaire sera déductible pour celui qui paie et imposable pour celui qui la reçoit.

Si la pension est payable uniquement pour les enfants, il faut alors vérifier la date du jugement qui a ordonné le paiement de la pension alimentaire.

a) après le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour les enfants n'est pas déductible pour le payeur et donc pas imposable pour celui qui la reçoit.

b) avant le 1er mai 1997, s'il n'y a pas de dispositions particulières dans le jugement, la pension alimentaire pour les enfants sera déductible, donc imposable pour l'ex-conjoint qui la perçoit.

Si la pension est payable à la fois pour les enfants et l'ex-conjoint, les jugements rendus après le 1er mai 1997 doivent spécifier quel montant est payé et pour qui. Il est alors facile de savoir ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas.

Pour les jugements antérieurs à 1997, il faut s'en remettre au jugement, mais s'il est impossible de départager les montants de la pension, elle sera alors entièrement déductible pour le payeur et imposable pour l'ex-conjoint.



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